Vos démarches La loi pour la réforme de la santé au travail est promulguée
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La loi qui va réformer la santé au travail* a été promulguée le 2 août dernier. Elle doit être appliquée d’ici au 31 mars 2022. Objectif : renforcer l’anticipation des risques au sein des entreprises. Elle comprend la création d’un passeport de prévention qui reprend toutes les formations suivies par un travailleur sur la santé et la sécurité. La loi impose de conserver le « Document unique » (DUERP) dans ses versions successives pendant au moins quarante ans (à déposer, dématérialisé, sur un portail numérique).
Par ailleurs, les services de santé au travail (SST) se transforment en « services de prévention et de santé au travail » (SPST). Ils auront notamment en charge l’évaluation et la prévention des risques professionnels, les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, les campagnes de vaccination et de dépistage, ou encore un rôle de conseil concernant les conditions de télétravail…
Dossier médical partagé, mi-carrière…
Le harcèlement sexuel au travail est défini lorsqu’il est subi par le salarié et non plus lorsqu’il est imposé par le ou les auteurs.
L’accès au dossier médical partagé (DMP) est ouvert au médecin du travail, qui pourra l’alimenter.
Autres ajouts : une visite de mi-carrière professionnelle à 45 ans (à défaut d’accord de branche) et un rendez-vous « de liaison », au retour d’ une absence prolongée.
Des dates butoirs différentes ont été fixées par le Sénat, notamment : le 1er octobre 2022 pour le passeport prévention et le 1er janvier 2024 pour le volet relatif à la santé au travail du DMP…
*Loi qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux.
Plus sur www.vie-publique.fr/loi/278583-loi-2-aout-2021-transposition-de-lani-sante-au-travail
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